CONDITIONS PARTICULIÉRES DE VENTE

En préambule :

Nous vous informons que les formules de séjours proposées par PEDIBUS sont considérées, au sens de la réglementation, comme des « forfaits » et qu’à ce titre, vous bénéficiez notamment des droits énoncés ci-après à la rubrique Droits du Voyageur.

Pour les séjours pour des groupes de participants préconstitués et/ou des séjours organisés par des entreprises, des conditions contractuelles particulières complètent et/ou modifient les présentes conditions de vente. Ces conditions particulières seront communiquées avec l’offre relative à chacun de ces types de séjours. La personne qui effectue l’inscription au nom et pour le compte des différents participants à un séjour reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et s’engage à les transmettre à chaque participant ainsi que toutes les informations fournies par PEDIBUS concernant le séjour.

En outre, comme l’exige la loi, PEDIBUS dispose d’une protection, de Groupama Caution - 5 Rue du Centre - 93199 NOISY LE GRAND Cedex - caution@groupama-ac.fr – 01 49 31 27 42 - afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où PEDIBUS deviendrait insolvable.

1 – NOS OFFRES DE SEJOURS

Sur www.pedibus.org nous mettons à disposition nos fiches techniques et fiches pays fournissant des informations détaillées sur la nature et spécificité de chaque séjour qui complètent ces Conditions de Vente.

Vous pourrez notamment consulter le programme jour par jour, des informations pratiques sur la destination et prendre connaissance de toutes les informations utiles pour sa réalisation (niveau de difficulté, nombre minimum de participants, hébergement).

Nous attirons votre attention sur le fait que nous proposons des séjours qui peuvent nécessiter un engagement physique plus ou moins important. En conséquence, nous vous recommandons de lire avec attention la rubrique NIVEAU de la fiche technique du séjour. Il incombe à chaque participant de déterminer, en fonction des informations délivrées, s’il dispose des capacités nécessaires.

En cas de doute et avant toute inscription, nous vous invitons à vous rapprocher de PEDIBUS ainsi que de tout spécialiste (Ex. : médecin traitant en cas d’antécédents médicaux) afin de valider votre capacité à entreprendre le séjour envisagé. Notre offre de séjours comprend des circuits accompagnés ou non à réaliser en groupe et des séjours sur mesure à concevoir avec l’aide de PEDIBUS

2 – INSCRIPTION

L'inscription à l'un de nos séjours implique l'adhésion à nos conditions de vente. Elle devient effective après avoir rempli le bulletin d'inscription et versé un acompte minimum de 30 % du montant du séjour, le solde étant versé au plus tard un mois avant la date de départ. Après inscription, nous vous envoyons un accusé de réception puis une facture après que le séjour soit assuré. Il ne vous sera pas délivré d'autre justificatif.

Des frais d’inscription sont à rajouter au tarif du séjour pour toute inscription à 21 jours et moins selon le barème ci-dessous :

Inscription signée parvenue dans nos bureaux :

  • à plus de 22 jours du départ : aucun frais d’inscription.
  • entre 21 et 8 jours : +10 € (+ 20 € pour les randonnées liberté et les voyages)
  • à moins de 8 jours : +20 € (+ 30 € pour les randonnées liberté et les voyages) et paiement par Carte Bancaire impératif. En cas d’annulation de votre part, ces frais d’inscription seront maintenus.

L’inscription doit être effectuée aux noms et prénoms des voyageurs tels qu’ils figurent sur le document d’identité utilisé par chacun pour le voyage. Si les noms et prénoms sont changés après l’inscription, les frais de modification inhérents seront appliqués en sus de l’inscription.

Conformément à l’art. L. 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.

3 – PRIX

Les prix mentionnés sont établis à la date du 1er décembre précédent sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations au sol connus à ce jour.

Le prix de nos voyages est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à l’article L211-12 du Code de Tourisme, le prix pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, jusqu’à 20 jours avant la date de départ, sans possibilité d’annulation/résolution de votre part, pour l’une ou l’autre (ou les deux) évolutions de prix suivantes:

  • du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
  • du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.

Tout refus, de la part du ou des voyageurs de s’acquitter de cet ajustement, dès lors qu’il n’est pas significatif, sera considéré comme une annulation / résolution de la part du/es voyageur(s) et il sera fait application des frais d’annulation/résolution de l’article 5.

Vous trouverez dans la fiche technique du séjour , rubrique DATES ET PRIX , les dates ou périodes, le tarif, et les rubriques :

  • Le prix comprend
  • Le prix ne comprend pas

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux séjours qu'il a choisis disponibles sur www.pedibus.org grâce à notre brochure et fiches techniques qui lui ont été fournies.

4 – ASSURANCE

Conformément à la réglementation de notre profession, PEDIBUS est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle. Cependant, chaque participant doit être titulaire d'une responsabilité civile individuelle.

En outre, nous proposons une assurance multirisques ANNULATION, FRAIS DE RECHERCHE ET SECOURS, ASSISTANCE RAPATRIEMENT, INTERRUPTION DE SEJOUR. Elle est facturée séparément (3,9 % du coût du voyage). Ce contrat d'assurance est souscrit auprès de MMA Europ Assistance.

L’Assurance Annulation :
Cette assurance comprend le remboursement des sommes engagées en cas d'annulation pour les causes suivantes : maladie, accident ou décès, La mutation professionnelle, la modification ou le refus des dates de congés payés du fait de l’employeur , vol de la carte d’identité, du passeport, …

L’Assurance Frais de Recherche et Secours, Assistance Rapatriement, Interruption de Séjour :
Pour les séjours à l’étranger, les participants possédant une assistance rapatriement personnelle devront remplir un formulaire et nous fournir une attestation de leur assurance. Il est notamment important de vérifier que votre destination ne fait pas partie des pays exclus.

5 – CONDITIONS D’ANNULATION / RESOLUTION

- De votre part :

En cas d’annulation de votre part), les frais d'annulation à votre charge sont les suivants (la date prise en compte est celle à laquelle PEDIBUS a pris connaissance du désistement) :

  • A 31 jours du départ et plus : 10 % du montant du séjour, avec un minimum de 30 €.
  • Entre 30 et 21 jours : 35 % du montant du séjour.
  • Entre 20 et 14 jours : 50 % du montant du séjour.
  • Entre 13 et 7 jours : 75 % du montant du séjour.
  • A 6 jours du départ et moins : la totalité du montant du séjour

Ces retenues seront remboursées par l'assurance en cas d'annulation justifiée, déduction faite des frais forfaitaires, des frais de dossier et du montant des assurances.

- Cas Particuliers concernant les voyages à l’étranger.

Dans le cas d’un billet d’avion émis à l’avance, que ce soit à votre demande ou en raison de la politique de certaines compagnies aériennes pour certains types de tarif, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 100 % du prix du billet, quelle que soit la date de l’annulation. Tout participant ne respectant pas les lieux, dates ou heures de rendez-vous, ne pourra prétendre à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité.

- De notre part :

PEDIBUS se réserve le droit d'annuler un séjour en cas d'insuffisance de participants (6 minimum, sauf cas particuliers précisés) ou par suite de conditions particulières qui risqueraient de compromettre le bon déroulement du séjour. En cas d'insuffisance de participants, ceux-ci seront prévenus dans un délai minimum de :

  • 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
  • 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
  • 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

Il vous sera proposé plusieurs solutions de remplacement. Si aucune solution ne vous convient, vous serez remboursé intégralement.

6 – CESSION

Conformément à l’article R 211-7 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un cessionnaire (acheteur) qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le voyage tant que le contrat n’a produit aucun effet. Vous êtes tenu d’informer PEDIBUS de votre décision par tout moyen écrit permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais induits par la cession qui vous seront communiqués sur demande. En particulier les billets d’avion sont nominatifs et ne sont pas souvent remboursables.

7 – RESPONSABILITE

Responsabilité civile professionnelle :
Conformément à la réglementation applicable, PEDIBUS est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Mutuelles du Mans Assurances - Assurances Piquet-Gauthier, BP 27, 69921 OULLINS Cédex

Formalités administratives et sanitaires
Les informations relatives aux formalités administratives et sanitaires sont communiquées par PEDIBUS. Il incombe à chaque voyageur de s’assurer avant le départ qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé (passeport, visa, certificat de vaccination) et de respecter ces formalités au cours du voyage. Ces informations sont exposées dans la fiche technique préalablement à l’inscription. Elles peuvent évoluer en fonction des changements de la situation administrative du pays. Elles concernent les ressortissants français. Nous insistons particulièrement auprès de nos participants étrangers qui peuvent être soumis à des règles d'admission différentes Tous les frais relatifs à ces démarches sont à la charge du voyageur. Aucun remboursement du prix du voyage ne sera effectué si un voyageur se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ en raison du non-respect de ces formalités.

Particularité de nos séjours et voyages
Vu le caractère particulier de nos voyages et séjours, nous ne pouvons être tenus pour responsables et redevables d'aucune indemnité, en cas de changement de dates, d'horaires ou d'itinéraires prévus, en particulier si ces modifications proviennent d'événements imprévus ou de circonstances impérieuses, impliquant la sécurité des voyageurs. Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par l'accompagnateur, nous ne pouvons être responsables des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente.

Modifications durant le voyage
L'agence agissant en qualité d'intermédiaire entre, d'une part, le client et d'autre part, (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales, chefs d'expéditions, etc...) ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d'une perturbation du transport aérien, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable et vous demanderons une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés. Si nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation, l'acheteur ne pourra les refuser sans motif valable.

8 – RECLAMATION

En cours de séjour :

Si vous constatez une non conformité au cours de votre séjour, nous vous invitons en priorité, à nous contacter au plus vite.

A l’issue de votre séjour :

Chaque voyageur a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisations des prestations de son voyage par écrit à PEDIBUS Maison du Rosaire – 73 670 St Pierre d’Entremont dans les meilleurs délais suivant la date de retour du voyage accompagnés des pièces justificatives.
A défaut de réponse satisfaisante dans une délai de 60 jours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP80 303 – 75823 PARIS Cédex 17 Toutes les modalités de saisine : www.mtv.travel.

 

 


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE RELATIVES AUX VOYAGES AVEC AERIEN

En plus des conditions générales et particulières à tous nos séjours, vous trouverez ci-dessous ce qui concerne les séjours comprenant un transport aérien.

1. Identité du transporteur

L’identité du ou des transporteurs susceptibles d’assurer vos transports au cours de votre voyage figure sur la fiche technique du voyage. En cas de modification intervenant après votre inscription, PEDIBUS s’engage à vous communiquer par tous moyens, dès qu’elle en aura connaissance, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs, en particulier aériens. Conformément à notre obligation, nous vous informons que la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

2. Changement d’horaires des transports

Nous ne connaissons pas les horaires exacts de vos transports (Ex. : vols) au moment de la diffusion de notre offre de voyages. Pour vous permettre d’appréhender la durée effective de votre séjour et sauf autre précision dans le descriptif du voyage, le premier et le dernier jour du voyage sont généralement consacrés au transport.
Pour le transport aérien, nous vous informons que les horaires des vols peuvent varier jusqu’au départ du voyage et ce en fonction des autorisations de trafic données par les autorités compétentes aux compagnies. Pour éviter tout risque de confusion, nous vous communiquons les horaires dès qu’ils sont confirmés par la compagnie aérienne. Les temps d’escales sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et ils peuvent être modifiés pour des motifs inhérents à la réglementation et à des circonstances extérieures au transporteur, sans que cela puisse constituer un motif d’annulation sans frais.
Tout vol peut intervenir à n’importe quelle heure du jour prévu et peut impliquer de se présenter à l’aéroport quelques heures avant le commencement de ce jour et au maximum 3 h avant.

3. Changement d’itinéraire, de gare, port et/ou d’aéroport

Tout transporteur peut être amené à modifier sans préavis non seulement les horaires mais aussi l'itinéraire ainsi que les gares, ports et/ou aéroports de départ et de destination, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à PEDIBUS ou de grèves extérieures à PEDIBUS. Ces événements peuvent entraîner des retards, des annulations, ou des escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours. En cas de transport aérien, le voyageur détenant une carte d’embarquement demeure sous la protection et sous l’assistance de la compagnie aérienne.

4. Non réalisation de la prestation de transport

En cas de non réalisation de la prestation de transport réservée du fait du voyageur, pour tout motif extérieur à PEDIBUS, le billet de transport aller et/ou retour sera annulé par le transporteur. Le voyageur devra alors, pour pouvoir réaliser le déplacement, acheter à ses frais un ou plusieurs titres de transport. Pour les billets de transport aériens, les taxes d’embarquement des billets non utilisés sont remboursées sur demande (art L 224-66 C. consom.).

5. Retard / Annulation des prestations de transport

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage, et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement, et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits, de conserver tous les documents originaux (billets, cartes d’embarquement ou étiquette bagage…) et de solliciter du transporteur tout justificatif écrit.
Dans le cas ou le(s) voyageur(s) décide(nt) de renoncer au voyage en raison de la survenance des modifications ci-dessus énoncées alors qu’elles n’affectent pas l’un des éléments essentiels du voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation.

6. Bagages

La compagnie aérienne est seule responsable des dommages, vol, perte ou retard des bagages qui lui sont confiés. C’est auprès de ce transporteur que vous devez déclarer le sinistre le plus rapidement possible. Les conventions internationales définissent les indemnités dues par le transporteur aérien en cas de perte ou d’endommagement des bagages.
Au cours du voyage, les bagages peuvent également être transportés par des moyens rudimentaires (dos de mule ou de chameau, toits de 4X4) et doivent être adaptés à ces conditions. Chaque voyageur est tenu de conserver à tout moment avec lui et sous sa responsabilité les objets fragiles et précieux (lunettes, appareils électroniques, documents, etc.). Chaque voyageur doit veiller à la présence de ses bagages lors de l’organisation des transferts.

7. Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Pour chaque voyageur qui organise seul ses prestations avant départ (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, PEDIBUS recommande d’acheter des prestations (titres de transport et autres…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/ports/gares raisonnables.
En cas de survenance d’un fait imprévisible ou inévitable d’un tiers ou du fait du voyageur, qui modifierait les prestations de voyage souscrites chez PEDIBUS et/ou impliquerait la modification des prestations réservées par le(s)voyageur(s) (non incluses dans votre voyage), PEDIBUS ne saurait être tenue de rembourser les frais induits.

8. Responsabilité

PEDIBUS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • Perte ou vol des billets de transport par le(s) voyageur(s).
  • Défaut de présentation auprès des autorités et/ou transporteurs (compagnies aériennes etc..) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations données par PEDIBUS.
  • Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport notamment aérien. Aucun remboursement du billet de transport ne sera dû par PEDIBUS dans cette hypothèse.
  • Evénements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à PEDIBUS, émeutes étrangères à PEDIBUS, incidents techniques ou administratifs extérieurs à PEDIBUS, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs.
  • Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, PEDIBUS se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus à l’effet d’assurer la sécurité des voyageurs, sans recours possible de ces derniers.

 

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Droits du Voyageur

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme*.

PEDIBUS sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, PEDIBUS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 consulter le lien 19CV_DroitsVoyageursPedibus.pdf

 

Télécharger les Conditions Générales de Vente


PEDIBUS
Maison du Rosaire
73670 ST PIERRE D'ENTREMONT

SARL au capital de 8000 € - RCS de Chambéry n° 507 768 919
Agence de Voyages n° IM073100009
Garant : Groupama Caution, 5 rue du Centre, 93199 NOISY LE GRAND Cedex
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA Mutuelles du Mans Assurances
Assurances Piquet-Gauthier - BP 27 - 69921 OULLINS Cédex
N° SIRET : 507 768 919 00015
N° TVA Intracommunautaire : FR 48 507 768 919
Référence à l'article 266.1 du CGI régime de la marge bénéficiaire